LA LOI PINEL DANS L’ANCIEN OPTIMISÉE AU DÉFICIT FONCIER

La loi Pinel, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts (modifié par la loi de finance pour 2015 du 29 décembre 2014), réforme la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Le dispositif est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

CE QUI NE CHANGE PAS POUR BENEFICIER DANS L’ANCIEN DE LA LOI PINEL OPTIMISEE AU DEFICIT FONCIER

1- Le type de biens éligibles : logements réhabilités ou locaux transformés

Il s’agit :
• des logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour
y remédier
• des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logements.

2-L’assiette de la réduction d’impôt Pinel.

Elle se compose du prix d’acquisition + frais d’acquisition + travaux de réhabilitation ou transformation.
Elle est plafonnée à 300 000 € par contribuable et par an (pour 2 acquisitions éligibles maximum)

3- L’optimisation au déficit foncier qui permet un levier fiscal plus important est toujours possible, à savoir :

3-1 Mise en oeuvre : distinction de l’assiette de la Pinel et de l’assiette du déficit foncier

– le prix d’acquisition du foncier et les travaux de transformation ou réhabilitation feront l’objet de la réduction d’impôt Pinel ;
– les travaux de réparation et d’entretien, dissociables des travaux de transformation ou de réhabilitation seront déductibles des revenus fonciers positifs, puis dans la limite annuelle de 10 700 €, du revenu global.

3-2 Avantages : traitement fiscal immédiat hors plafonnement

– Le bénéfice du déficit foncier est immédiat
– Ni le plafond global des niches fiscales, ni le plafond de 300 000 € de prix de revient ne s’appliqueront à la part des travaux éligibles au déficit foncier de droit commun.

3-3 Les intérêts des emprunts souscrits pour financer l’acquisition du bien comme de l’ensemble des travaux seront déductibles des revenus fonciers

Source autorisée : Bulletin de Droit fiscal & patrimonial du Cabinet d’Avocats Rivière Morlon & Associés

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