LOI PINEL vs LOI DUFLOT : LES NOUVEAUTES

La réduction Pinel propose un éventail plus large de taux que la Duflot en fonction de la durée de l’engagement de location :

Engagement de location initial de 6 ans pour bénéficier de la réduction d’impôts Loi Pinel

– 12% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans (= 2% par an)
– 18% de réduction d’impôt pour une 1ère prolongation de 3 ans, soit 9 ans au total (=2% par an)
– 21% de réduction d’impôt pour une 2ème prolongation de location de 3 ans, soit 12 ans au total (=1% par an)

Engagement de location intial de 9 ans pour bénéficier de la réduction d’impôts Loi Pinel

– 18% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans (= 2% par an) –
– 21% de réduction d’impôt pour une prolongation de 3 ans soit 12 ans au total (=1% par an) –

Date d’effet de la réduction Loi Pinel

Elle débute l’année fiscale de l’achèvement des travaux. Le contribuable opte lors de la 1ère déclaration de revenus pour un engagement initial de 6 ou 9 ans dont la durée peut être augmentée mais pas diminuée.

Délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôts Loi Pinel

Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition du bien.

Pas d’avantage complémentaire pour logement conventionné : le dispositif de la déduction de 30 ou 60% des revenues fonciers est incompatible avec le dispositif Pinel.

La location à un ascendant ou descendant est possible avec la Loi Pinel si ce dernier n’est pas membre du foyer fiscal du contribuable bénéficiaire

Les autres conditions de la loi Pinel inchangées depuis la loi Duflot

Plafond de 5 500€ par m2 de surface habitable.

Eligibilité à la loi Pinel des villes situées dans les zones : A, Abis, B1, B2 selon arrêté du 1er août 2014, entré en vigueur à compter du 1er octobre 2014

Plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret

Performance énergétique globale – respect de 2 critères sur les 4 du décret 29 décembre 2012 :
– isolation toiture ou murs extérieurs
– fenêtres
– système de chauffage
– système de production d’eau chaude sanitaire (selon les normes fixées par ledécret)

Source autorisée : Bulletin de Droit fiscal & patrimonial du Cabinet d’Avocats Rivière Morlon & Associés

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