Loi Malraux et Monuments Historiques en France :
La France compte environ 42 000 monuments, maisons et immeubles qui font l’objet d’une protection au titre des monuments historiques : un tiers est classé « monuments historiques » (loi de 1913), deux tiers sont inscrits à l’inventaire supplémentaire. La moitié des immeubles protégés appartient à une collectivité publique (Etat et communes essentiellement) et l’autre moitié seulement appartient à des propriétaires privés. Mais très peu bénéficient d’une réhabilitation.
En effet, la «dépense fiscale» globale afférente à la restauration des immeubles en secteurs sauvegardés (régime dit Malraux) et des monuments historiques ressort au total à 80 millions € dont 55 pour le régime Malraux. A situer par rapport à un ensemble de recettes IRPP d’un peu plus de 60 Milliards… donc 0,0013% !
Il existe donc un nombre d’opérations extrêmement restreint en régime Malraux et surtout Monuments Historiques. Il s’agit véritablement d’un micro-marché avec quelques très rares pépites à saisir très vite…
Avantages fiscaux liés au monuments historiques :
- Lorsque l’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l’immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.
- En cas de constatation d’un déficit foncier celui-ci est imputable, sans limitation de montant sur le revenu global du propriétaire.
- Ce dispositif fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales.
- Il est possible d’occuper personnellement le bien, ce qui est possible dans le cas d’un MH mais ne l’est pas dans une opération Malraux (obligation de louer pendant 9 ans à des tiers).
Avantages fiscaux de la loi Malraux :
- Hors plafonnement des 10 000 € applicables aux autres niches fiscales.
- Montant de la réduction d’impôt : 30 % du montant des dépenses (22%, 30% ou 40% selon le périmètre où se situe l’immeuble à restaurer).
- Limite des dépenses prises en compte : 400 000 € de travaux.
- Limite de durée : 4 années consécutives.
- Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
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